Un changement pour les couples imposés en commun
Jusqu’ici, les contribuables mariés ou pacsés étaient automatiquement soumis au taux de foyer pour leur prélèvement à la source (PAS), sauf s’ils en demandaient l’individualisation. Cette logique est désormais inversée.
La loi de finances pour 2024 prévoit que, pour les revenus perçus à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé devient le taux par défaut.
Ce dernier est calculé en fonction des revenus propres de chaque membre du couple, afin de mieux refléter la répartition réelle des ressources.
Possibilité de maintien du taux commun
Les contribuables qui souhaitent conserver un taux unique pour le foyer fiscal pourront toujours en faire la demande auprès de l’administration via leur espace personnel sur impots.gouv.fr
Ce changement vise à renforcer l’équité du prélèvement entre les membres du couple et à prévenir les déséquilibres financiers dans les situations de revenus disparates.
Le BOFiP a été mis à jour pour intégrer cette nouvelle règle.
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