TaSCom : Précisions sur l’enseigne et réorganisation des règles
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 29 septembre 2023, que pour caractériser une unité locale en matière de TaSCom, il n’est pas nécessaire que les locaux soient reliés par des voies privatives. Tant que la clientèle peut se déplacer entre eux via une voie publique, la condition est remplie.
La notion d’enseigne commerciale est également clarifiée. Elle peut prendre diverses formes (logo, image, caractère de police, etc.) et être apposée sur des supports tels que vitrines, sites web, véhicules, factures ou plaquettes, permettant l’identification d’un point de vente.
Les commentaires doctrinaux sur la TaSCom ont été réorganisés en trois titres :
- Champ d’application de la TaSCom (Titre 1, BOI-TFP-TSC-10)
- Établissement de la TaSCom (Titre 2, BOI-TFP-TSC-20)
- Modalités déclaratives, recouvrement et contrôle (Titre 3, BOI-TFP-TSC-30)
Cette réorganisation vise à simplifier la consultation pour les professionnels et à améliorer la compréhension du système fiscal, en lien avec les réformes en cours dans le cadre du plan d’action pour les finances publiques.
Consultez le BOFiP pour plus de détails.
