Une réforme liée à la disparition des ZFU-TE
La nouvelle loi de finances acte la suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB). Cette décision s’applique aux locaux situés dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
La mesure s’inscrit dans le cadre plus global de la réforme des dispositifs fiscaux en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui entraîne la disparition progressive des ZFU-TE.
Les territoires géographiques concernés
Cette modification législative impacte directement les entreprises disposant de locaux dans les zones assujetties à la TSB. Le périmètre inclut l’ensemble des communes d’Île-de-France. Il concerne également les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Les dirigeants implantés dans ces secteurs doivent anticiper cette évolution de la fiscalité locale.
Un maintien exceptionnel pour l’année 2026
Malgré cette suppression, les entreprises bénéficient d’un délai d’application. En raison du principe d’annualité de la taxe et de la publication de la loi intervenue postérieurement au 1er janvier 2026, l’administration fiscale confirme le maintien de l’exonération pour les impositions dues au titre de l’année 2026. La charge financière supplémentaire ne s’appliquera donc qu’à partir de l’exercice fiscal suivant.
