Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie l’ensemble des dispositions législatives relatives à la TVA dans un nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
L’objectif est de regrouper, dans un corpus unique et modernisé, toutes les impositions sur les biens et services et leurs règles communes.
À retenir pour les entreprises
Le fond du droit TVA ne change pas « en théorie »
Les références d’articles vont basculer du CGI vers le CIBS
Le calendrier est articulé avec la facturation électronique (1er septembre 2026)
Ce qui change (et ne change pas) pour la TVA
La recodification est annoncée à droit constant : les règles matérielles applicables aux redevables (assiette, taux, opérations imposables, etc.) ne sont pas modifiées par l’ordonnance elle‑même.
En revanche, le texte opère un important travail de réécriture, clarification du vocabulaire, réorganisation des articles et intégration de principes issus de la jurisprudence, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne.
On note aussi des mouvements entre niveaux de norme : certains points passent du réglementaire au législatif, ou l’inverse, pour mieux sécuriser l’architecture du dispositif.
Par ailleurs, l’ordonnance anticipe déjà plusieurs évolutions du droit européen entre 2027 et 2030 (commerce en ligne, plateformes, importations de faible valeur, obligations déclaratives intra‑UE), en lien avec la montée en puissance de la facturation et de la transmission électroniques.
Mesures transitoires : comment s’adapter concrètement ?
Pour ne pas désorganiser les entreprises, plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues :
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Les commentaires BOFiP et prises de position individuelles de l’administration restent opposables, même si les références d’articles ne sont pas immédiatement mises à jour.
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Les mentions de factures pourront continuer à viser les anciens articles du CGI jusqu’à fin 2027, laissant du temps pour adapter les logiciels et modèles.
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Des tableaux de correspondance entre anciens articles du CGI et nouveaux articles du CIBS seront publiés pour faciliter la transition.
À faire côté entreprises
Recenser les documents et outils qui mentionnent des articles de TVA (factures, CGV, procédures internes).
Planifier la mise à jour des références d’ici fin 2027.
Vérifier avec l’éditeur de logiciel de facturation la prise en compte du basculement CGI → CIBS.
Lien avec la facturation électronique
La recodification n’a pas d’impact sur le calendrier de la facturation électronique, qui reste prévue à compter du 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques, puis de manière progressive pour l’émission et le e‑reporting. En pratique, les deux chantiers vont se croiser :
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changement de cadre juridique (CIBS) ;
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déploiement des outils de e‑invoicing et de transmission des données.
Pour les entreprises, il est donc pertinent d’articuler les deux projets : mise en conformité TVA et préparation de la facturation électronique devraient être traitées dans une même feuille de route
