Le principe du plafonnement fiscal
Conformément au code général des impôts, les intérêts versés aux associés ou actionnaires pour les sommes laissées à la disposition de la société, en plus de leur part de capital, sont déductibles du résultat fiscal. Toutefois, cette déduction s’opère dans une limite précise.
Le taux de référence utilisé pour calculer ce plafond correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Il concerne spécifiquement les prêts à taux variable accordés aux entreprises pour une durée initiale supérieure à deux ans.
Les taux applicables au printemps 2026
L’administration a actualisé ces taux de référence pour la période couvrant les exercices de douze mois clos entre le 31 mars et le 29 juin 2026. Les seuils à retenir pour le calcul de la déduction sont les suivants :
Entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 : 4,39 %
Entre le 30 avril 2026 et le 30 mai 2026 : 4,37 %
Entre le 31 mai 2026 et le 29 juin 2026 : 4,34 %
Ces précisions chiffrées permettent aux directions financières et aux experts-comptables de finaliser les déclarations de résultats pour les exercices concernés. Les commentaires administratifs ont été mis à jour en conséquence.
