L’essentiel
- Contribution prorogée d’un exercice supplémentaire
- Seuil d’assujettissement relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 milliard)
- Applicable aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025
Un seuil d’assujettissement relevé
La loi de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025. Le seuil d’assujettissement est relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, contre 1 milliard auparavant.
Cette contribution est ainsi due au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Le BOFiP précise que, pour le second exercice concerné, le seuil de 1,5 milliard d’euros s’apprécie au regard du seul chiffre d’affaires réalisé au titre de cet exercice, sans tenir compte de celui de l’exercice précédent.
Taux, lissage et crédits d’impôt étrangers
Les règles de taux et les mécanismes de lissage applicables au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 sont également détaillés par le BOFiP.
Par ailleurs, les règles d’imputation des crédits d’impôt étrangers sont précisées : lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont également imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les conditions et limites fixées par la convention. Ils ne peuvent en revanche s’imputer sur le versement anticipé de la contribution ; leur imputation n’intervient qu’au moment de la liquidation de l’impôt.
Les entreprises concernées par cette contribution ont donc intérêt à vérifier dès à présent leur position au regard du nouveau seuil, notamment celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 1,5 milliard d’euros.
