Prélèvements obligatoires : un rapport du Sénat dresse le bilan pour les entreprises
La mission d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires en France, dans le cadre de laquelle le MEDEF avait été auditionné, a publié son rapport début septembre. À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, le rapport dresse un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises et formule plusieurs recommandations en matière de compétitivité, de coût du travail et de prévisibilité fiscale.
Facturation électronique : la réforme est officiellement entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. Les grandes entreprises et les ETI ont, elles, l’obligation d’émettre leurs factures sous ce format dès à présent.
Fonds commerciaux : la déductibilité des amortissements prorogée jusqu’en 2029
La loi de finances pour 2026 proroge de quatre ans le dispositif temporaire de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. Les entreprises qui acquièrent un fonds entre 2026 et 2029 pourront continuer à déduire ces amortissements de leur résultat imposable.
Céder son entreprise via une holding : les nouvelles conditions de réinvestissement
Le dispositif d’apport-cession, qui permet à un dirigeant de différer l’imposition de la plus-value en apportant ses titres à une holding avant leur cession, est resserré par la loi de finances pour 2026. Délais de remploi, seuils de réinvestissement et durées de conservation évoluent.
Pacte Dutreil : de nouvelles exclusions et une durée d’engagement allongée
La loi de finances pour 2026 exclut certains biens dits « somptuaires » du bénéfice de l’exonération partielle Dutreil et allonge la durée d’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Ces évolutions concernent toutes les entreprises engagées dans une démarche de transmission.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices : le seuil relevé à 1,5 milliard d’euros
La loi de finances pour 2026 proroge d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et relève son seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le BOFiP est mis à jour pour préciser les règles de taux, de lissage et d’imputation des crédits d’impôt étrangers.
Budget 2027 : Sébastien Lecornu adresse une lettre aux entrepreneurs
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, le Premier ministre a adressé, le 9 septembre, une lettre aux entrepreneurs. Il y présente plusieurs orientations fiscales et économiques, de la stabilité fiscale à un nouveau dispositif de soutien aux reprises d’entreprises. Ces annonces restent, à ce stade, des orientations dont les modalités devront être précisées.
Forum des Dirigeants 2026 : une demi-journée dédiée aux enjeux stratégiques des dirigeants
Organisé par la Banque Populaire Val de France et sa banque d’affaires ODIEM, aux côtés de la CCI Versailles-Yvelines et de FIDAL Versailles, le MEDEF Yvelines est partenaire du Forum des Dirigeants 2026. Rendez-vous le 15 octobre pour une demi-journée consacrée aux grands enjeux stratégiques des dirigeants d’entreprise.