- ALD non exonérante : la durée maximale d'indemnisation par l'Assurance maladie passe de trois ans à un an.
- Arrêts concernés : ceux prescrits à partir du 15 octobre 2026 et ceux en cours qui atteignent six mois après cette date.
- ALD exonérante : la durée maximale reste fixée à trois ans.
- Abus : depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s'il cherche à obtenir un arrêt que son état de santé ne justifie pas.
Un décret du 16 septembre 2026 modifie la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée (ALD) et renforce la sanction des abus. Ces règles s'appliquent depuis le 15 octobre 2026 pour la durée d'indemnisation, et depuis le 19 septembre pour la sanction.
Une durée maximale ramenée à un an pour les ALD non exonérantes
Les ALD dites « non exonérantes » sont les affections de longue durée qui ne sont pas prises en charge à 100 %. Pour ces arrêts, la durée maximale de versement des indemnités journalières est réduite.
de versement maximal des indemnités journalières.
Une nouvelle période d'un an pour la même maladie suppose une reprise du travail d'au moins un an.
Quels arrêts sont concernés ?
Les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Les arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026.
Les salariés arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l'ancien régime, avec trois ans maximum.
Un nouveau motif de sanction depuis le 19 septembre
Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s'il cherche à obtenir un arrêt de travail que son état de santé ne justifie pas. Cette mesure s'ajoute aux sanctions existantes pour abus.
Une négociation ouverte sur les arrêts de travail
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le ministre du Travail a saisi les partenaires sociaux le 7 octobre afin d'engager une négociation sur les arrêts de travail. L'objectif fixé par le Gouvernement est d'aboutir, avant le 19 décembre 2026, à 1 milliard d'euros d'économies en année pleine sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Pour les entreprises, ces évolutions appellent une attention particulière au suivi des arrêts longs et à l'information des salariés concernés.
Les nouvelles règles en détail
Le Code du travail numérique détaille les règles d'indemnisation applicables depuis le 15 octobre 2026.
Sources : Code du travail numérique, actualité du 26 octobre 2026 ; décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ; Code de la sécurité sociale, articles D. 160-4, L. 160-14 et R. 147-6 ; MEDEF, Pôle social, newsletter d'octobre 2026.
