L’essentiel
- Aucun nouvel impôt prévu en 2027
- Contribution exceptionnelle sur l’IS maintenue, mais à rendement réduit
- Pacte Dutreil préservé
- Création d’un « pacte Papin » pour faciliter les reprises d’entreprises
- Aides à l’apprentissage maintenues
Stabilité fiscale et maintien des dispositifs existants
Le Premier ministre s’engage sur plusieurs points :
- Stabilité fiscale : aucun nouvel impôt ne serait créé en 2027, même si l’efficacité de certaines niches fiscales ou sociales pourrait être réexaminée.
- Contribution exceptionnelle sur l’IS : elle serait maintenue en 2027, mais avec un rendement réduit. Son caractère exceptionnel est rappelé, sans que les modalités de cette diminution soient précisées à ce stade.
- Pacte Dutreil : le dispositif, clé pour la transmission d’entreprise, serait préservé.
- Apprentissage : le financement des CFA et les aides à l’embauche des apprentis seraient maintenus en 2027.
Un « pacte Papin » pour faciliter les reprises d’entreprises
Nouveauté annoncée pour le PLF 2027 : la création d’un « pacte Papin », destiné à favoriser les reprises d’entreprises, en particulier par les salariés. Toute reprise bénéficierait d’un suramortissement des nouveaux équipements nécessaires à la production, avec un avantage majoré pour les TPE.
Lorsque la reprise d’une TPE ou d’une PME est réalisée par ses salariés, trois mesures supplémentaires seraient prévues :
- une baisse des droits d’enregistrement supportés par les repreneurs ;
- le doublement de l’abattement sur la plus-value applicable au dirigeant partant à la retraite, porté de 500 000 € à 1 million d’euros ;
- la possibilité pour le cédant d’étaler le paiement de son impôt lorsqu’il consent lui-même un crédit à ses repreneurs.
Une relation à l’administration fiscale plus prévisible
Le Gouvernement prévoit d’expérimenter, pour les entreprises engagées dans une relation partenariale avec l’administration, un principe de « silence vaut accord » : passé un délai de trois mois sans réponse, l’interprétation présentée par l’entreprise serait réputée acceptée et l’opération sécurisée.
Le Premier ministre indique enfin que la maîtrise des dépenses publiques doit constituer la contrepartie de cette stabilité fiscale. Ces annonces engagent le Gouvernement sur des orientations plutôt que sur des mesures actées ; leur portée réelle dépendra de leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2027, dont l’examen parlementaire reste à venir.
