- Un formulaire en ligne : depuis le 1er novembre 2026, il remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet.
- Quatre rubriques et des contrôles automatiques pour limiter les erreurs de saisie.
- Deux démarches le même jour : signalement en DSN et dépôt du formulaire, dans les cinq jours suivant le début du congé.
- À renouveler pour chaque période en cas de congé fractionné.
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance de leurs salariés auprès de l'Assurance maladie. Annoncée le 20 octobre 2026, cette procédure remplace le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet.
Le congé supplémentaire de naissance en bref
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet à chaque parent de bénéficier d'un ou deux mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le congé est mobilisable depuis cette date.
Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que certaines naissances prématurées.
En une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois.
Un formulaire simplifié sur ameli.fr
Les employeurs de salariés relevant du régime général remplissent désormais un formulaire en ligne disponible sur ameli.fr. Simplifié par l'Assurance maladie, il intègre des contrôles automatiques destinés à limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement des dossiers.
Les informations relatives à l'entreprise.
Les informations relatives au salarié qui prend le congé.
Les informations relatives à l'enfant.
Les dates du congé supplémentaire de naissance.
Une fois complété, le formulaire génère un fichier PDF à déposer sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr, dans le service « Gérer un dossier d'indemnités journalières », ou à transmettre via l'API de dépôt de pièces jointes.
Deux démarches déclaratives restent obligatoires
L'Assurance maladie rappelle que ce formulaire ne se substitue pas aux obligations déclaratives habituelles. Pour chaque période de congé, deux démarches doivent être réalisées le même jour :
Ou, à défaut, la saisie d'une attestation de salaire sur le Compte entreprise.
Le nouveau formulaire déclaratif, transmis à l'Assurance maladie.
Le respect de ces obligations permet d'assurer le traitement du dossier et de limiter les retards dans le versement des indemnités journalières au salarié.
Congé de naissance : vos questions
Le fichier Excel peut-il encore être utilisé ?
Non. Depuis le 1er novembre 2026, le formulaire en ligne sur ameli.fr le remplace pour les salariés du régime général.
Le formulaire remplace-t-il le signalement en DSN ?
Non. Les deux démarches restent obligatoires et doivent être réalisées le même jour.
Quel est le délai à respecter ?
Cinq jours suivant le début de chaque période de congé.
Le congé ouvre-t-il des droits à la retraite ?
Oui. Le congé supplémentaire de naissance permet la validation de trimestres de retraite s'il dure au moins 58 jours.
Un formulaire unique et des contrôles automatiques : la déclaration du congé supplémentaire de naissance gagne en simplicité, sans alléger les obligations de l'employeur.
Le formulaire de l'Assurance maladie
Toutes les informations sur la nouvelle procédure sont disponibles sur ameli.fr.
Source : Assurance maladie, ameli.fr, actualité du 20 octobre 2026.
