Depuis le 1er janvier 2026, l’ordonnance du 15 octobre 2024 qui transpose la directive européenne du 23 novembre 2022 sur l’équilibre femmes‑hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées entre progressivement en vigueur. Elle marque une nouvelle étape pour la représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
À qui s’applique le dispositif ?
Sociétés cotées
Certaines grandes entreprises assimilées, selon des seuils de taille et de gouvernance fixés par les textes
Ce que prévoit l’ordonnance
Dans la continuité des dispositifs existants, l’ordonnance renforce les exigences de représentation des deux sexes au sein des organes d’administration. À horizon fixé par les textes, les conseils devront atteindre un pourcentage minimal de membres du sexe sous‑représenté.
Au‑delà des chiffres, le dispositif s’accompagne d’obligations de transparence et de reporting : les entreprises concernées devront publier leur situation, suivre leurs trajectoires de progression et, le cas échéant, expliquer les mesures correctrices mises en œuvre.
Enjeux pour les entreprises
Pour les sociétés concernées, ces règles ne sont pas qu’un sujet de conformité juridique. Elles impactent :
la composition des conseils d’administration et de surveillance ;
les processus de nomination et de renouvellement des mandats ;
la politique de gestion des talents féminins dans les viviers de direction.
Questions à se poser en gouvernance
Nos prochaines nominations permettent‑elles d’atteindre les seuils exigés ?
Avons‑nous identifié des viviers féminins pour les postes d’administrateurs ?
Comment intégrer ces objectifs dans la stratégie RSE et d’égalité professionnelle ?
Comment se préparer concrètement
Même pour les entreprises encore en deçà des seuils de taille, il est utile d’anticiper :
en cartographiant la composition actuelle des organes de gouvernance ;
en intégrant la dimension paritaire dans les comités de nomination ;
en travaillant sur les parcours de cadres et dirigeantes pour alimenter les viviers.
Pour les entreprises des Yvelines, ce mouvement renforce la cohérence entre les politiques d’égalité professionnelle (index, accords, actions internes) et la représentation des femmes là où se prennent les décisions stratégiques.
