Le cycle de concertation mené par le ministère du Travail concernant la directive européenne sur la transparence des rémunérations est désormais achevé.
Si l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est partagé, le premier projet de loi suscite de vives inquiétudes. Le MEDEF monte au créneau pour défendre une transposition pragmatique et protéger les entreprises de nouvelles lourdeurs administratives.
Adoptée en mai 2023, la directive européenne de transparence salariale entre dans sa phase concrète en France. Une première ébauche de projet de loi a été transmise début mars aux partenaires sociaux, avec l’ambition gouvernementale d’une adoption d’ici la fin de l’année 2026. Le défi est de taille : renforcer l’égalité de rémunération sans alourdir excessivement les obligations, en particulier pour les TPE et PME.
Les 5 lignes rouges du projet de loi actuel
Après analyse du texte gouvernemental, le MEDEF a exprimé de vives critiques face à ce qui s’apparente à une « surtransposition » de la directive européenne. Cinq points majeurs posent problème pour la compétitivité et la liberté de gestion des entreprises :
Le seuil d’application : Le projet abaisse l’obligation de reporting aux entreprises de 50 salariés, alors que la directive européenne fixe ce seuil à 100.
Les offres d’emploi : L’obligation d’afficher une fourchette de salaires risque de rigidifier considérablement le processus d’embauche.
Le pouvoir de direction menacé : Le texte impose une négociation obligatoire sur la définition des « catégories d’emplois comparables », retirant à l’employeur son pouvoir de décision unilatérale (sauf en cas d’échec des négociations).
Le régime de sanctions : Le MEDEF s’oppose fermement à l’alourdissement des sanctions, notamment celles qui seraient assises sur les résultats des indicateurs.
Un calendrier irréaliste : Le MEDEF demande que 2027 soit une année transitoire, sans obligation formelle avant 2028, pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
Une mobilisation menée jusqu’à Bruxelles
Face à la complexité du texte, l’inquiétude dépasse nos frontières. À l’initiative du MEDEF, BusinessEurope (soutenu par SME United) a officiellement demandé fin février à la Commission européenne un moratoire de deux ans (« stop the clock »).
L’objectif : simplifier les exigences, préserver les classifications de branche existantes et relever le seuil de reporting à 1 000 salariés au niveau européen.
Le MEDEF reste pleinement engagé dans les prochaines semaines de discussions pour faire entendre la voix des entreprises avant le passage du texte au Parlement.
