L’essentiel
- Obligation de réception généralisée à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026
- Obligation d’émission déjà applicable aux grandes entreprises et ETI
- Obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027
Une obligation de réception généralisée dès à présent
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique, quelle que soit leur taille.
Cette obligation de réception s’accompagne d’une obligation de désigner une plateforme agréée par l’État, chargée d’émettre, de recevoir et de transmettre les données de facturation.
Une obligation d’émission étalée selon la taille de l’entreprise
L’obligation d’émission de factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), s’applique dès à présent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle sera étendue aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Cette réforme, qui concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France, implique pour beaucoup d’entre elles un choix de plateforme agréée et, le cas échéant, une adaptation de leurs outils comptables et de facturation.
Les entreprises qui n’ont pas encore engagé cette mise en conformité ont intérêt à s’y pencher sans attendre, l’échéance de 2027 pour les PME approchant plus vite qu’il n’y paraît.
