Une modification réglementaire aux lourdes conséquences financières
Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 14 juin 2026, modifie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), la référence au « Smic en vigueur » est désormais remplacée par celle du salaire minimum applicable au 1er janvier 2026.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des annonces formulées le 20 mai dernier par le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Elle a été maintenue en dépit d’un courrier d’alerte adressé au Premier ministre à l’initiative du MEDEF.
Il en résulte une double contrainte pour les employeurs : l’obligation d’absorber la revalorisation du Smic du 1er juin, couplée à une diminution mécanique des allègements patronaux.
Cette décision représente plus de 2,2 milliards d’euros supplémentaires de prélèvements pour les entreprises.
Application pratique et tolérance admise par le BOSS
Le plafond d’éligibilité à la RGDU reste fixé à trois fois la valeur du Smic au 1er janvier 2026, ce qui correspond à un ratio de 2,9293 fois le Smic revalorisé en vigueur depuis le 1er juin 2026.
La hausse du salaire minimum n’est donc pas prise en compte pour définir le point de sortie du dispositif.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a apporté des précisions sur les modalités d’application.
Une mesure de tolérance est accordée : la nouvelle formule de calcul peut ne pas s’appliquer aux cotisations dues pour les contrats de travail ayant pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026.
En revanche, le nouveau mode de calcul s’applique strictement sur l’ensemble de l’année 2026 pour tous les contrats en cours au 1er juillet 2026.
