Une décision récente de la Cour de cassation (18 février 2026, n°24-21.575 FS-B) vient rappeler une règle stricte aux entreprises utilisatrices : la clause de souplesse, qui permet d’aménager la date de fin d’une mission d’intérim, ne permet en aucun cas de contourner les règles légales encadrant le renouvellement du contrat.
Les faits : un renouvellement hors délai
Dans cette affaire, un salarié intérimaire avait été embauché pour un accroissement temporaire d’activité. Son contrat initial, prévu jusqu’au 19 mai 2017, comportait une « clause de souplesse » permettant d’avancer ou de reculer ce terme entre le 15 et le 26 mai.
Le lendemain du terme initial (soit le 20 mai), un nouveau contrat de mission a été signé pour prolonger la mission.
Bien que cette signature soit intervenue pendant la période couverte par la clause de souplesse, le salarié a saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat en CDI. La cour d’appel lui a donné raison, poussant l’entreprise utilisatrice à se pourvoir en cassation.
Clause de souplesse vs Renouvellement
La question posée à la Cour de cassation était claire : peut-on valablement signer un nouveau contrat de mission (ou un avenant de renouvellement) après le terme initial, sous prétexte que l’on se trouve dans la période de souplesse ?
La réponse est non. La Haute juridiction rejette le pourvoi et rappelle fermement les dispositions de l’article L. 1251-35 du code du travail : pour être valable, le renouvellement d’un contrat de mission doit être prévu dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
L’existence d’une clause de souplesse (art. L. 1251-30) n’a aucune incidence sur cette obligation légale.
Le risque de requalification en CDI
En pratique, cette décision rappelle que la clause de souplesse sert uniquement à aménager la fin de mission, pas à prolonger le contrat.
Si une entreprise utilisatrice souhaite renouveler une mission, elle doit impérativement faire signer l’avenant avant la date de fin initiale.
À défaut, comme dans ce cas d’espèce, la sanction est immédiate : la relation de travail est requalifiée en CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice, à compter du lendemain du terme initial.
