- Un revirement : l'employeur peut contester le taux d'incapacité permanente prévisible qui a justifié la saisine du CRRMP.
- Dans le cadre d'une action en inopposabilité : le taux prévisible ne peut pas faire l'objet d'un recours autonome.
- Un enjeu décisif : si le seuil de 25 % n'était pas atteint, la reconnaissance peut être déclarée inopposable à l'employeur.
- Une limite : c'est le taux évalué lors de l'instruction qui compte, pas le taux définitif fixé après consolidation.
Dans trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation reconnaît aux employeurs la possibilité de contester le taux d'incapacité permanente prévisible retenu pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle « hors tableaux ». Cette évolution renforce les possibilités de recours contre les décisions des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
La reconnaissance des maladies « hors tableaux »
Une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée d'origine professionnelle dès lors que les conditions du tableau sont remplies. Une maladie non inscrite peut aussi être reconnue, à des conditions plus strictes.
Il doit être établi que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié.
La maladie doit entraîner le décès ou une incapacité permanente d'au moins 25 %.
La reconnaissance est soumise à l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à la CPAM.
Pour vérifier le seuil de 25 %, le service médical de la caisse évalue un taux prévisible, distinct du taux définitif fixé après consolidation.
Un revirement de jurisprudence favorable aux employeurs
L'employeur ne pouvait pas remettre en cause l'appréciation du taux prévisible par le médecin-conseil dans le cadre d'un recours en inopposabilité.
L'employeur peut contester ce taux à l'appui de son action visant à rendre la décision de prise en charge inopposable à son égard.
La Cour précise que le taux prévisible constitue un élément médical provisoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours autonome. Le juge doit néanmoins pouvoir en contrôler le bien-fondé lorsqu'il examine la contestation de la décision de prise en charge.
S'il ne dispose pas d'éléments suffisants, le juge peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier le taux d'incapacité permanente à la date de la déclaration de la maladie professionnelle.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
En contestant la décision de prise en charge d'une CPAM, l'employeur peut désormais remettre en cause le taux prévisible ayant justifié la saisine du CRRMP.
Si le juge constate que le seuil de 25 % n'était pas atteint, la décision de reconnaissance pourra être déclarée inopposable à l'employeur.
Les arrêts du 15 octobre 2026
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 octobre 2026, pourvois n° 24-10.070, n° 24-15.159 et n° 25-15.730.
Ces décisions renforcent le contrôle juridictionnel des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles « hors tableaux » et les moyens de défense des employeurs.
Une synthèse, pas un conseil personnalisé
Pour l'analyse d'une situation particulière, il est recommandé de se rapprocher d'un avocat ou d'un expert en droit de la sécurité sociale.
Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-10.070, 24-15.159 et 25-15.730.
