La domiciliation fiscale des entreprises évolue avec les nouvelles précisions publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 19 mars 2025. Ces changements clarifient le lieu d’imposition et renforcent les obligations déclaratives des entreprises utilisant une adresse de domiciliation.
Nouvelles règles sur le lieu d’imposition
Le lieu de souscription des déclarations fiscales dépend désormais de l’existence d’un local où la direction ou l’activité effective de l’entreprise s’exerce. Ainsi :
Une entreprise domiciliée dans un centre de domiciliation ne peut utiliser cette adresse pour son imposition que si elle ne dispose d’aucun autre local professionnel.
Si l’administration n’obtient pas de réponse aux courriers envoyés à l’adresse de domiciliation, elle fixera le lieu d’imposition à une autre adresse, souvent celle du dirigeant.
Renforcement des obligations des domiciliataires et domiciliés
Les centres de domiciliation doivent tenir un dossier justificatif complet pour chaque entreprise hébergée et signaler tout changement aux services fiscaux et au greffe.
Les entreprises domiciliées doivent fournir des informations exactes et à jour sur leur siège social. Une omission ou une non-conformité expose à des sanctions administratives.
Interdiction de la domiciliation en pyramide
L’administration interdit toujours la « domiciliation en pyramide », qui repose sur une chaîne d’adresses fictives ou intermédiaires. Cette mesure limite les abus et assure une meilleure transparence fiscale.
Contrôle fiscal renforcé
L’administration fiscale privilégiera les contrôles à l’adresse déclarée. Toutefois, si cette adresse ne reflète pas l’activité réelle de l’entreprise, le contrôle pourra se faire à un autre endroit, comme au domicile du dirigeant ou au principal établissement.
Impact sur les entreprises utilisant une société de domiciliation
Les entreprises domiciliées doivent remplir plusieurs conditions pour que leur adresse soit acceptée fiscalement :
L’adresse ne peut pas être utilisée comme lieu d’imposition si un autre local professionnel accueille l’activité principale.
Une justification claire et conforme de la domiciliation est requise pour éviter un rejet par l’administration fiscale.
Conclusion
Ces évolutions renforcent la transparence et la conformité fiscale des entreprises domiciliées. Elles encadrent strictement la domiciliation commerciale et garantissent une meilleure traçabilité des activités économiques. Les dirigeants doivent s’assurer que leurs pratiques respectent ces nouvelles règles.
Pour consulter les détails complets, rendez-vous sur le BOFiP.
