L’essentiel
- Biens « somptuaires » exclus de l’exonération partielle
- Durée d’engagement individuel de conservation portée de 4 à 6 ans
- Applicable aux transmissions à compter du 21 février 2026
Des biens désormais exclus de l’exonération partielle
La loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle du dispositif Dutreil certains biens dits « somptuaires », dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle :
- biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur, aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- chevaux de course ou de concours ;
- vins et alcools ;
- logements et résidences.
Cette exclusion s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, soit le 21 février 2026.
Une durée d’engagement individuel allongée
La loi de finances pour 2026 allonge par ailleurs la durée de l’engagement individuel de conservation, qui passe de quatre à six ans. Cet allongement s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026.
Le BOFiP a été mis à jour pour intégrer ces deux évolutions. Les dirigeants engagés dans une démarche de transmission ont intérêt à revoir la composition de leur patrimoine professionnel au regard de ces nouvelles exclusions, ainsi que le calendrier de leurs engagements de conservation en cours.
