L’essentiel
- Prélèvements obligatoires sur les entreprises : 424,5 Md€ en 2025
- Cotisations patronales : 9,87 % du PIB, 2e rang européen
- Recommandation : ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur l’IS
- Recommandation : relever le plafond du taux réduit d’IS de 42 500 € à 100 000 € pour les PME
Un niveau de prélèvements parmi les plus élevés d’Europe
Le rapport dresse plusieurs constats :
- Un niveau de prélèvements qui reste très élevé : les prélèvements obligatoires sur les entreprises ont atteint 424,5 Md€ en 2025. La France demeure parmi les pays où ces prélèvements sont les plus élevés, quelle que soit la catégorie considérée. Depuis l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, elle affiche également un taux légal d’impôt sur les sociétés particulièrement élevé.
- Une baisse des impôts de production qui reste inachevée, avec un poids marqué pour les activités à faible marge et à forte intensité capitalistique, notamment dans l’industrie manufacturière.
- Un impact de la fiscalité sur les décisions d’investissement : elle peut constituer un critère de différenciation entre des sites comparables et intervenir dans les décisions de réinvestissement ou de modernisation.
- Une instabilité fiscale qui pèse sur l’investissement : les évolutions de la surtaxe d’IS, l’interruption de la suppression de la C3S ou les modifications successives du calendrier de la CVAE sont citées comme des exemples d’un manque de visibilité fiscale.
- Des prélèvements sociaux qui pèsent sur le coût du travail : la France reste le deuxième pays européen pour le poids des cotisations patronales, qui représentent 9,87 % du PIB contre 7 % en moyenne dans l’Union européenne. Pour augmenter de 100 € le revenu disponible d’un salarié situé sous le salaire médian, le coût supplémentaire pour l’employeur peut atteindre entre 300 et 400 €.
Les recommandations de la mission
La mission propose notamment de :
- ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- maintenir la trajectoire de suppression de la CVAE et achever celle de la C3S en 2028 ;
- relever de 42 500 € à 100 000 € le plafond de bénéfices auquel s’applique le taux réduit d’IS de 15 % pour les PME éligibles ;
- inscrire dans la loi de programmation des finances publiques une programmation sur cinq ans des prélèvements obligatoires sur les entreprises, et étudier l’instauration d’une « règle d’or » constitutionnelle ;
- financer les baisses de fiscalité principalement par une réduction des dépenses publiques et la rationalisation de certaines aides aux entreprises, tout en préservant les dispositifs favorisant la compétitivité, l’innovation, les ETI et les secteurs stratégiques ;
- conserver des allègements importants de cotisations au niveau du Smic, tout en rendant leur sortie plus progressive jusqu’à 3,5 Smic, pour limiter les effets de seuil et les « trappes à bas salaires » ;
- transférer une partie du financement de la protection sociale vers la fiscalité, notamment via une TVA sociale, et envisager un plafonnement des cotisations pour les profils les plus qualifiés.
Ce rapport s’inscrit dans un calendrier chargé pour les entreprises, entre l’examen à venir du projet de loi de finances pour 2027 et les débats présidentiels.
