- Un rapport attendu : la mission sur la transposition de la directive du 23 octobre 2024 a rendu ses conclusions le 3 novembre 2026.
- 30 recommandations réparties en huit orientations, issues de plus de 80 auditions.
- Pas de présomption automatique de salariat : la mission privilégie un aménagement de la charge de la preuve en cas de contentieux.
- Une échéance proche : la directive doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026.
Le 3 novembre 2026, le rapport de la mission gouvernementale consacrée à la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes a été publié. Il formule 30 recommandations pour accompagner cette transposition.
Une large concertation des parties prenantes
Confiée à Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud par lettre de mission du 26 février 2026, la mission a conduit plus de 80 auditions : partenaires sociaux, plateformes numériques, administrations, parlementaires et représentants des travailleurs.
Le rapport rappelle que le travail via une plateforme dépasse largement les secteurs les plus visibles, comme les VTC et la livraison. Faute de définition juridique commune, les estimations varient entre 100 000 et 600 000 travailleurs concernés selon le périmètre retenu.
Huit grandes orientations
Sans exclusions sectorielles, en clarifiant les critères applicables et en créant un mécanisme de type « rescrit ».
Applicable à l'ensemble des plateformes, quels que soient les secteurs d'activité concernés.
Garantir aux travailleurs une information claire et compréhensible sur les systèmes automatisés utilisés par les plateformes.
Une présomption de salariat fondée sur un aménagement de la charge de la preuve en cas de contentieux, sans présomption automatique.
Renforcer substantiellement la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles et la rémunération minimale des VTC et livreurs.
Renforcer son effectivité, en particulier dans le secteur de la mobilité, et favoriser son développement à l'échelle des plateformes.
Transformer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en une Autorité de régulation des plateformes.
Renforcer les contrôles sur l'identité des titulaires de comptes et lutter contre la location de comptes dans la mobilité.
Salariat et indépendance : une facilitation procédurale plutôt qu'une requalification automatique
Pour la mission, une lecture fidèle de la présomption réfragable prévue à l'article 5 de la directive appelle une « facilitation procédurale », et non une présomption automatique de salariat qu'elle juge contreproductive.
En cas de contentieux, le travailleur présente au juge des prud'hommes des éléments de fait laissant présumer un lien de subordination. Il revient alors à la plateforme de démontrer que ce lien n'existe pas.
La mission recommande le recours à la procédure accélérée au fond et à l'action en substitution, qui permet à une organisation syndicale de représenter plusieurs travailleurs.
Et maintenant ?
- 23 octobre 2024Adoption de la directive européenne.
- 26 février 2026Lettre de mission adressée aux trois personnalités.
- 3 novembre 2026Publication du rapport et de ses 30 recommandations.
- 2 décembre 2026Échéance de transposition de la directive.
Les recommandations doivent désormais alimenter les travaux du Gouvernement en vue de la transposition, sans préjuger des arbitrages qui seront finalement retenus.
Les choix de transposition retenus par le Gouvernement détermineront le cadre applicable à l'ensemble des plateformes de travail numériques.
Consulter le rapport de la mission
Le rapport complet, ses 30 recommandations et les contributions des partenaires sociaux sont disponibles en ligne.
Source : rapport de la mission sur la transposition de la directive du 23 octobre 2024 relative au travail via une plateforme, novembre 2026.
