- Délai de remploi porté de 2 à 3 ans
- Seuil de réinvestissement minimal relevé de 60 % à 70 %
- Durée de conservation des biens acquis en remploi direct portée de 1 à 5 ans
- Applicable aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026
Un dispositif de report d’imposition resserré
Le dispositif de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un dirigeant qui apporte les titres de son entreprise à une holding qu’il contrôle de reporter l’imposition de la plus-value réalisée sur cet apport, jusqu’à la revente effective des titres par la holding. Cette revente doit s’accompagner d’un réinvestissement d’une partie du produit dans une activité économique pour que le report soit maintenu.
La loi de finances pour 2026 aménage les modalités de ce réinvestissement :
- le délai accordé pour remployer le produit de cession des titres apportés est allongé de deux à trois ans à compter de leur cession ;
- le seuil de réinvestissement minimal du produit de la cession, devant être effectué par la société cédante, est relevé de 60 % à 70 % ;
- le champ des activités éligibles au réinvestissement est resserré ;
- la durée de conservation, par la société, des biens ou titres acquis en remploi direct passe d’un an à cinq ans.
Un ajustement pour les donations de titres reçus en rémunération de l’apport
La loi de finances ajuste également la durée de conservation applicable en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport.
Le report d’imposition expire, et la plus-value devient imposable entre les mains du donataire, notamment en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de six ans à compter de leur acquisition par le donataire, contre cinq ans auparavant.
Ce délai est porté à onze ans en cas d’investissement réalisé dans les conditions spécifiques prévues par le CGI, contre dix ans antérieurement.
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux cessions des titres apportés à la société contrôlée par l’apporteur réalisées à compter du 21 février 2026. Les dirigeants qui envisagent une opération d’apport-cession ont donc intérêt à anticiper ces nouveaux délais dans leur calendrier de cession.
